DPE local commercial : quelles obligations pour les propriétaires et les locataires ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est aujourd’hui au cœur des préoccupations, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Les locaux commerciaux ne sont pas épargnés par cette obligation, qui vise à réduire la consommation d’énergie et à lutter contre le changement climatique. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur les obligations liées au DPE pour un local commercial, aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.

Qu’est-ce que le DPE et pourquoi est-il obligatoire ?

Le DPE est un diagnostic réalisé par un professionnel certifié, qui permet d’évaluer la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un local sur une échelle allant de A (très économe) à G (très énergivore). Il prend en compte divers éléments tels que la qualité de l’isolation thermique, le système de chauffage et de climatisation, ainsi que la consommation en eau chaude sanitaire. Le résultat du DPE est exprimé en kilowatt-heure par mètre carré et par an (kWh/m².an).

Ce diagnostic a été rendu obligatoire par la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, dans le cadre du Plan Climat National visant à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. L’objectif principal du DPE est donc de sensibiliser les occupants d’un bâtiment aux économies d’énergie et à l’impact environnemental de leur consommation.

Le DPE pour les locaux commerciaux : quelles spécificités ?

Le DPE concerne tous les bâtiments, qu’ils soient à usage d’habitation ou professionnel. Toutefois, certains locaux commerciaux présentent des spécificités qui les différencient des logements. Pour ces locaux, le DPE s’appuie sur un référentiel technique adapté aux particularités des bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, hôtels, etc.). Le calcul de la performance énergétique prend ainsi en compte des facteurs propres aux activités professionnelles, comme les équipements de cuisson pour un restaurant ou les systèmes d’éclairage pour un magasin.

Il est important de souligner que le DPE doit être réalisé avant toute mise en location ou en vente d’un local commercial. Le résultat du diagnostic doit être intégré dans l’annonce immobilière et le document doit être remis au locataire ou à l’acquéreur lors de la signature du bail ou de l’acte de vente.

Les obligations du propriétaire et du locataire

Pour le propriétaire, il est essentiel de faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié, qui possède une assurance professionnelle couvrant sa responsabilité civile. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

De plus, le DPE doit être réalisé avant la mise en location ou en vente du local commercial et doit être renouvelé tous les 10 ans. Le propriétaire est également tenu d’informer le locataire ou l’acquéreur des résultats du diagnostic et de lui remettre le document lors de la signature du bail ou de l’acte de vente.

Pour le locataire, il est important de prendre connaissance du DPE avant de signer un bail commercial. En effet, un local avec une mauvaise performance énergétique peut engendrer des coûts supplémentaires en termes de consommation d’énergie et d’entretien. Il convient donc de bien étudier le DPE et d’en discuter avec le propriétaire pour éventuellement négocier des améliorations ou une baisse du loyer.

Les travaux d’amélioration énergétique : qui prend en charge ?

En cas de mauvaise performance énergétique, des travaux d’amélioration peuvent être nécessaires pour réduire la consommation d’énergie du local commercial. La prise en charge de ces travaux dépend principalement du contrat de bail signé entre le propriétaire et le locataire.

Dans la plupart des cas, les travaux liés à la structure du bâtiment (isolation, chauffage, etc.) sont à la charge du propriétaire. En revanche, les travaux liés aux équipements spécifiques à l’activité professionnelle peuvent être pris en charge par le locataire.

Toutefois, il est possible de prévoir des clauses spécifiques dans le bail commercial, stipulant la répartition des coûts des travaux d’amélioration énergétique entre le propriétaire et le locataire. Il est donc crucial de bien négocier ces points lors de la signature du bail.

Les aides financières pour les travaux d’amélioration énergétique

Face aux enjeux environnementaux et économiques, l’État a mis en place diverses aides financières pour encourager les propriétaires et les locataires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans leurs locaux commerciaux. Parmi ces aides, on peut citer :

  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : il permet de déduire jusqu’à 30 % du montant des travaux éligibles de l’impôt sur le revenu.
  • L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : il s’agit d’un prêt sans intérêt destiné à financer les travaux d’amélioration énergétique.
  • Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : elles sont destinées aux propriétaires bailleurs qui s’engagent à louer leur local commercial à un loyer modéré.
  • Les certificats d’économie d’énergie (CEE) : ils permettent aux entreprises réalisant des économies d’énergie de bénéficier d’aides financières versées par les fournisseurs d’énergie.

Ces dispositifs incitatifs visent à faciliter la réalisation des travaux d’amélioration énergétique et à réduire la consommation d’énergie des locaux commerciaux.

Le DPE local commercial est donc une obligation incontournable pour les propriétaires et les locataires, qui doit être prise en compte dès la mise en location ou en vente du local. En plus de contribuer à la lutte contre le changement climatique, un bon diagnostic de performance énergétique peut représenter un atout majeur pour la valorisation du local commercial et l’attractivité de l’activité professionnelle.