Face à l’importance croissante du parc immobilier en France, il est essentiel pour les acquéreurs et vendeurs de connaître les différents aspects légaux qui régissent ce secteur. L’un d’eux concerne la superficie des biens immobiliers, plus précisément leur surface habitable. C’est ici qu’intervient l’Attestation Carrez, une mesure légale visant à protéger les acheteurs et à garantir une transaction équitable. Dans cet article, nous vous présenterons la loi Carrez, ses obligations et les différentes étapes pour obtenir cette attestation.
La loi Carrez : définition et objectifs
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a portée, est une réglementation française relative à la superficie privative des logements en copropriété. Elle a été promulguée le 18 décembre 1996 et a pour objectif de protéger les acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la surface habitable du bien qu’ils envisagent d’acheter.
Cette loi impose au vendeur de mentionner la surface privative dans tous les documents relatifs à la vente (promesse de vente, acte authentique, etc.). La surface privative correspond à la surface au sol des pièces fermées et couvertes après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. Il faut également déduire la surface des combles non aménageables, des caves, des garages, des terrasses et des balcons.
Les obligations liées à l’Attestation Carrez
L’obligation principale pour le vendeur est de fournir une attestation de surface Carrez lors de la mise en vente du bien. Cette attestation doit être établie par un professionnel habilité (géomètre-expert, architecte, diagnostiqueur immobilier) qui procèdera aux mesures nécessaires pour déterminer la surface privative du logement.
En cas d’erreur supérieure à 5% entre la superficie indiquée dans l’acte de vente et la superficie réelle constatée par l’acquéreur, ce dernier peut intenter une action en réduction du prix ou demander l’annulation de la vente. Cette action doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.
Bonnes pratiques pour obtenir une Attestation Carrez conforme
Pour s’assurer que l’Attestation Carrez soit réalisée dans les meilleures conditions et éviter tout litige ultérieur avec l’acquéreur, il est recommandé de suivre quelques bonnes pratiques :
- Faire appel à un professionnel qualifié et expérimenté pour réaliser les mesures. Il est important de choisir un prestataire possédant une assurance en responsabilité civile professionnelle et une certification pour la réalisation des diagnostics immobiliers.
- Vérifier que le professionnel dispose du matériel adéquat pour effectuer les mesures (télémètre laser, règles graduées, etc.).
- Demander au professionnel de vous fournir un rapport détaillé et clair sur la méthode de calcul utilisée, les pièces prises en compte et les surfaces déduites.
- Conserver l’Attestation Carrez ainsi que tous les documents relatifs aux mesures (plans, croquis, photos) pendant toute la durée de la vente et jusqu’à la signature de l’acte authentique.
Exemples et données chiffrées
Selon une étude réalisée par le cabinet d’expertise BCA Expertise en 2018, près de 30% des attestations Carrez seraient erronées, avec des écarts allant jusqu’à 10% entre la surface annoncée et la surface réelle. Ces erreurs peuvent être dues à des approximations dans les mesures, à l’utilisation d’un matériel inadapté ou à l’inexpérience du professionnel.
Dans certains cas, ces erreurs peuvent avoir des conséquences financières importantes pour le vendeur. Par exemple, si un bien est vendu 300 000 euros pour une superficie annoncée de 100 m² alors qu’il ne fait en réalité que 90 m², l’acquéreur pourra réclamer une réduction du prix correspondant à la différence de surface (10% dans cet exemple), soit 30 000 euros.
En somme, l’Attestation Carrez est un élément clé dans une transaction immobilière en copropriété. Elle garantit la transparence et la sécurité pour les acquéreurs et les vendeurs, tout en veillant à ce que les biens soient vendus à leur juste valeur. Pour éviter tout risque de litige, il est essentiel de confier cette mission à un professionnel compétent et de bien vérifier la méthode de calcul utilisée.